CGV / CGU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Date d’entrée en vigueur : 1/11/2021

Les présentes conditions générales sont applicables sur le site www.nathaliejomard.com.

Préambule   

Le site www.nathaliejomard.com (ci-après le « Site ») est édité par Madame Nathalie JOMARD, entrepreneur individuel, exerçant son activité sous le numéro SIREN 532 141 488 (ci-après l’« Éditeur »).  

L’Éditeur peut être contacté aux coordonnées suivantes :  

  • Adresse postale : Nathalie Jomard, 66 avenue des Champs-Elysées - Lot 41, 75008 Paris, France ;
  • Adresse électronique : contact@nathaliejomard.com

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir :

  • pour les conditions générales d’utilisation, les relations entre l’Éditeur et toute personne qui consulte le Site (toute personne qui consulte le Site est présumée avoir accepté ces conditions) ;
  • pour les conditions générales de vente (ci-après « CGV »), les relations contractuelles entre l’Éditeur et toute personne qui commande des produits via le Site (ci-après le ou les «Client(s) »).

Le Client déclare avoir pris connaissance, avant de procéder à sa commande, des présentes CGV et les avoir acceptées.  

Toute commande réalisée sur le Site implique ainsi l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV.  

Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par l’Éditeur. 

Article 1 - Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes de produits effectuées via le Site. Elles sont applicables à l’ensemble des ventes réalisées via le Site.

L’Éditeur ne garantit en aucun cas la conformité des produits à la législation d’un pays tiers à la France. 

Article 2 – Durée et modifications des Conditions Générales de Vente

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Néanmoins, les CGV peuvent faire l’objet de modifications. En conséquence, le Client est invité à les consulter à chaque commande.   

Article 3 – Produits

3.1 Les produits sont proposés tant qu’ils figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.  

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. En cas d’indisponibilité partielle, le Client pourra toujours opter pour le maintien partiel de sa commande.  

3.2 Les produits offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.  

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.  

Pour chaque produit, est également indiqué le prix de vente de celui-ci.  

Avant la validation définitive de la commande et son paiement, le Client sera également informé des modes de livraisons disponibles et du montant des frais de livraison correspondant.

Article 4 – Modalités de commande

4.1 Les produits vendus sur le Site sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.

Par ailleurs, l’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motifs légitimes, notamment en cas de commande anormale, en cas de fraude ou tentative de fraude, ou en cas d’incident de paiement.

4.2 L’identification du Client peut être réalisée directement après la sélection des produits ou via un compte client (ci-après le « Compte »).

4.3 Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identification, la livraison, la facturation, le mode de paiement choisi et ses coordonnées bancaires.

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande » et de valider son paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son montant total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.  

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV.

Une fois la commande et la validité du paiement confirmée, la vente est considérée comme définitive et le Client ne peut plus modifier sa commande.  

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Éditeur dans les meilleurs délais.

4.4 En cas d'inactivité prolongée, une fois les produits ajoutés au panier virtuel, il est possible que la sélection des produits ne soit plus garantie. Dans ce cas, le Client sera invité à reprendre sa commande depuis le départ.

Article 5 – Prix et paiement

5.1 Les prix de vente des produits sont entendus en euros, TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les frais de livraison de la commande sont facturés en supplément du prix de vente et indiqués avant la confirmation de la commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.

Les sommes encaissées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

5.2 Les prix de vente peuvent être modifiés par l’Éditeur à tout moment. Néanmoins, une fois la commande confirmée, tout changement de prix postérieur est sans effet sur les prix de la commande concernée.  

Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains produits. Ces offres sont annoncées par l’Éditeur et seront valables pendant la période indiquée, dans la limite des stocks disponibles.

5.3 L’Éditeur se réserve le droit de refuser de traiter une commande et/ou de l’annuler en cas de non-paiement total ou partiel, ou en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.  

 Par ailleurs, l’Éditeur se réserve le droit de refuser de traiter une commande si le Client ne fournit pas toutes les garanties nécessaires pour assurer un paiement conforme et sécurisé, et en cas de suspicion de fraude.

5.4 Seuls les moyens de paiements décrits ci-après sont acceptés sur le Site :

  • Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Visa, Mastercard, American Express et Apple pay.

L’Éditeur a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur son Site. Les paiements sont effectués sur une plateforme de paiement bancaire sécurisé et bénéficient du système de sécurité SSL.

  • Paypal

Le Client peut procéder au paiement de sa commande via son compte Paypal. Il lui suffit de choisir le mode de paiement « Paypal » au moment du choix du paiement et de cocher la case « Je valide mon moyen de paiement ». Le Client est redirigé vers l’interface Paypal. Celle-ci demande au Client de s’identifier avant qu’un récapitulatif de la commande ne lui soit proposé. Le Client valide ledit récapitulatif de la commande. A cette issue, une page de confirmation de commande apparaît avec un nouveau numéro de commande.

Le Client garantit à l’Éditeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le règlement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût total de la commande.

5.5 Le Client a la possibilité de télécharger sa facture depuis son Compte dans la rubrique « Mes commandes ».

Dans le cas où le Client n’a pas procédé à la création d’un Compte, sa facture est disponible en pièce jointe de l’e-mail de confirmation de la commande envoyée par l’Éditeur. 

Article 6 – Délais et modalités de livraison

6.1 La commande est livrée en une seule fois. Toutefois, l’Éditeur se réserve la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions, sans coût supplémentaire pour le Client.

Le Client se fait livrer sa commande à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

La livraison s’effectue en présence du Client ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Elle s’effectue en limite de propriété (ou de copropriété si le lieu de livraison se situe dans une copropriété). Le Livreur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du Client lors de la livraison de la commande.

Il appartient au Client de vérifier préalablement à la commande, notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille de poids et de volume, que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d’accès normales au lieu de livraison.

La livraison s’effectuant par un transporteur professionnel, le lieu de livraison doit être accessible aux véhicules prévus à cet effet (véhicules utilitaires jusqu’à 20 m³) et ce jusqu’à la limite de propriété ou de la copropriété. En cas de non-accessibilité par ce type de véhicule, le Client s’engage à récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser les commandes dont le poids est supérieur à 30 kg.

L’Éditeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande émanant d’un Client qui ne peut justifier de son adresse de livraison sur simple demande de l’Éditeur ou du Livreur.

Le Client accepte de faire la preuve de son identité en cas de demande du Livreur, par une pièce d’identité officielle en vigueur et en communiquant, si nécessaire, le numéro de commande.

Dans le cas où le Client est dans l’impossibilité de réceptionner la commande lui-même, il lui revient de mandater un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune remise de colis ne peut être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée et après la signature du bon de livraison par le Client, l’Éditeur a rempli son obligation de livraison. L’Éditeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

En cas d’absence du destinataire de la commande, un avis de passage est déposé dans la boite aux lettres correspondant au nom du destinataire de la commande.

Afin de retirer son colis, le destinataire de la commande devra se rendre au lieu indiqué sur l’avis de passage, muni de celui-ci et d'une pièce d'identité valide, et ce dans un délai de dix (10) jours. 

En cas de dépassement de ce délai, le colis sera renvoyé à l’Éditeur qui remboursera le Client du montant de sa commande. Les éventuels frais de retour seront à la charge du Client, de même que les frais d’une éventuelle réexpédition.

6.2 La livraison interviendra dans les délais indiqués à la confirmation de commande, ou, dans le cas où un délai n’est pas précisé, la livraison interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. Les délais de livraison courent à compter de la date de la validation définitive de la commande.

Si pour une raison qui est étrangère au Client et sauf cas de force majeure, les produits commandés ne sont pas livrés à la date limite de livraison, ce dernier peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités l’Éditeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce cas, l’Éditeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

6.3 A la réception de sa commande, il appartient au Client de vérifier la conformité et l'intégrité des produits expédiés. Toute anomalie ou réserve identifiée au moment de la livraison (notamment produit manquant ou endommagé) doit être signalée par le Client de manière précise et complète sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou par le biais d’un courrier recommandé adressé à ce dernier dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception.  

En parallèle, le Client notifiera à l’Éditeur les anomalies constatées et ses réserves à l’adresse électronique suivante : contact@nathaliejomard.com

6.4 L’Éditeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

Article 7 – Transferts des risques et de propriété

7.1 Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client à compter de la livraison des produits.

7.2 L’Éditeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement effectif et intégral du montant de la commande.  

En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à l’Éditeur les produits reçus.

Article 8 – Capacité, Collaboration et Obligations du Client

 8.1 Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de commander les produits sur le Site.  

8.2 Le Client veille à ce que les informations communiquées à l’Éditeur soient complètes, exactes, à jour et permettent la livraison des produits. L’Éditeur ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.

8.3 Le Client ne peut se livrer à la distribution des produits commandés. L’Éditeur se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à une telle activité.  

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Les produits en vente sur le Site sont en majorité des produits imprimés à la demande des consommateurs et des produits à télécharger.

Pour ces produits, le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes réalisées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° et 13° du Code de la consommation qui prévoit que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.».

Pour les produits standards, dans le cadre des autres commandes réalisées sur le Site, en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi. 

Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.  

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

9.2 Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, chaque produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de toutes leurs notices ou accessoires éventuels. En cas d’altération du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou la conformité du produit, les caractéristiques ou le bon fonctionnement du produit, l’Éditeur se réserve le droit de refuser le remboursement.  

En tout état de cause, l’Éditeur n’effectuera pas de remboursement si les produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou s’ils ne proviennent pas du Site.  

9.3 Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro de commande).

Il est précisé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre ledit formulaire ou ladite déclaration avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse suivante, cachet de la Poste faisant foi : Nathalie Jomard, 66 avenue des Champs-Elysées - Lot 41, 75008 Paris, France.

Il peut également transmettre ledit formulaire ou ladite déclaration avant l’expiration du délai de rétractation à l’adresse électronique suivante : contact@nathaliejomard.com

Dans ce cas, l’Éditeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

9.4 Le Client renvoie ou restitue les biens à l’Éditeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, en joignant tout élément permettant son identification (nom, prénom, adresse, numéro de commande).  

Les frais résultants du retour des Produits sont à la charge du Client.

9.5 Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, et que l’Éditeur aura récupéré les produits ou que le Client aura fourni une preuve de l'expédition desdits produits, l’Éditeur procèdera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours.

Néanmoins, si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par l’Éditeur, ce dernier n'est pas tenu de rembourser les frais de livraison supplémentaires.

L’Éditeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Article 10 – Garanties

10.1 Le Client bénéficie pour les produits achetés sur le Site de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Code civil

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10.2 En sa qualité de consommateur, le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité visée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les produits commandés sur le Site.

Code de la consommation

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 11 – Limitation de responsabilité

L’Éditeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de produits sur son Site.

Néanmoins, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations serait imputable soit au Client, soit due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments (notamment textes, marques, logos, images ou dessins, qu'ils soient visuels, textuels ou sonores) du Site sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou des titulaires des droits ayant autorisé l’Éditeur à les utiliser.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments est strictement interdite.

Article 13 – Données personnelles

13.1 L’Éditeur collecte directement auprès du Client les informations nécessaires pour le traitement et la livraison de la commande, pour la facturation et la gestion des réclamations.  

Les informations collectées à cette occasion ne sont utilisées qu’à ces fins par l’Éditeur et ses partenaires et prestataires techniques, soumis aux mêmes obligations.  

Toutefois, sous réserve de l’accord préalable du Client, l’Éditeur se réserve également la possibilité d'utiliser les données transmises par le Client à des fins publicitaires et commerciales. En particulier, l’Éditeur se réserve le droit d’adresser par courrier électronique sa newsletter et des offres promotionnelles au Client. Le Client pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter via un lien de désinscription présent en fin de chaque courrier électronique.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante « Nathalie Jomard, 66 avenue des Champs-Elysées - Lot 41, 75008 Paris, France » et à l’adresse électronique suivante contact@nathaliejomard.com pour exercer ce droit.  

Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité mise en place par l’Éditeur sur ce Site, nous vous invitons à lire les informations disponibles sous le lien suivant

13.2 Le Site recourt à l'usage de cookies. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, nous vous invitons à lire les informations disponibles sous le lien suivant

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était contraire à une loi d’ordre public, seule la clause en question sera réputée non écrite, les CGV demeurant valables pour le surplus.  

14.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 15 – Réclamation préalable et Médiation à la Consommation

15.1 En cas de litige entre le Client et l’Éditeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Le Client adressera en priorité une réclamation écrite à l’Éditeur à l’adresse suivante « Nathalie Jomard, 66 avenue des Champs-Elysées - Lot 41, 75008 Paris, France » ou à l’adresse électronique suivante contact@nathaliejomard.com.

15.2 En cas d’échec de la réclamation, le Client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’Éditeur, dans les conditions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Le Client peut également soumettre son litige sur la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 16 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Client et l’Éditeur, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

 

ANNEXE

 MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CLIENT

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits imprimés à la demande des consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation.

A l’attention de :

Nathalie Jomard,

66 avenue des Champs-Elysées

Lot 41, 75008

Paris, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande passée sur le site internet www.shop.nathaliejomard.com,

Le (date de commande) :

Numéro de la commande :

Nom du client :

Adresse du client :

Date :  

Signature :